Garde à vue
Assistance dès le début de la mesure, accès au dossier dans les conditions prévues par la loi, contrôle de la régularité des actes et préparation des auditions.
Défense pénale · Atteintes volontaires et involontaires à la vie
Face à l'accusation la plus grave, la défense doit être à la hauteur de l'enjeu.
Mis en cause, témoin assisté, mis en examen ou partie civile dans une affaire d'homicide : chaque étape de la procédure engage des libertés fondamentales. Un avocat pénaliste vous assiste, à tous les stades, dans le strict respect de la présomption d'innocence.
Information juridique générale. Toute personne mise en cause dispose du droit d'être assistée d'un avocat dès son audition ou sa garde à vue.
Outil gratuit
Faire le point gratuitementSituation pénale : vérifiez vos premiers réflexes
Une première orientation qualitative, les points à vérifier sur les sources officielles et une checklist concrète pour la suite.
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Quelle infraction me / nous concerne-t-elle ?
Répondez à 2 ou 3 questions pour identifier la qualification pénale la plus probable, l'article du Code pénal applicable, la peine maximale encourue et la juridiction compétente.
Outil purement informatif. Il ne remplace pas le conseil d'un avocat et ne constitue pas un avis juridique personnalisé.
Un accompagnement à chaque stade de la procédure
De la garde à vue jusqu'au procès d'assises, l'intervention d'un avocat pénaliste vise un seul objectif : que les droits de la personne soient respectés et que sa parole soit entendue.
Instruction
Demandes d'actes, expertises, confrontations, contestation des éléments à charge et constitution méthodique des éléments à décharge auprès du juge d'instruction.
Procès
Préparation des débats, plaidoirie devant la cour d'assises, examen des circonstances et de la personnalité, et défense sur la peine s'il y a déclaration de culpabilité.
Repère informatif
Les qualifications d'atteinte à la vie en droit français
Le Code pénal distingue les atteintes volontaires et involontaires à la vie. La qualification retenue détermine la juridiction compétente et la peine encourue (maximum prévu par la loi). Ce repère est purement informatif et ne constitue ni un avis sur un cas particulier ni un pronostic.
Atteinte volontaire
Meurtre
Art. 221-1 C. pén. · Crime · Cour d'assises
Peine maximale encourue
30 ans de réclusion criminelle
Fait de donner volontairement la mort à autrui.
Source : Code pénal en vigueur. La peine prononcée relève de l'appréciation souveraine de la juridiction, dans les limites fixées par la loi, et tient compte des circonstances et de la personnalité.
Le déroulement d'une affaire criminelle
Les crimes contre la vie suivent une procédure spécifique, marquée par une instruction obligatoire et un jugement par une juridiction dédiée.
- 01
Enquête et garde à vue
Investigations de police judiciaire sous le contrôle du procureur. La personne suspectée peut être placée en garde à vue, avec droit à l'assistance d'un avocat.
- 02
Instruction
Pour les crimes, l'instruction est obligatoire. Le juge d'instruction instruit à charge et à décharge ; la personne peut être mise en examen ou placée sous statut de témoin assisté.
- 03
Renvoi
À l'issue de l'instruction, une ordonnance peut renvoyer l'affaire devant la cour d'assises, ou prononcer un non-lieu si les charges sont insuffisantes.
- 04
Procès et appel
Le procès se tient devant la cour d'assises, avec un jury populaire. La décision peut faire l'objet d'un appel devant une autre cour d'assises.
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Prescription de l'action publique
Sélectionnez la qualification pénale et indiquez la date des faits : le calculateur détermine instantanément si l'action publique est encore possible, affiche la date limite légale et signale les causes de suspension ou d'interruption à prendre en compte.
Crime · Délai de base : 20 ans (art. 7 CPP)
La prescription court en principe à compter du jour où l'infraction a été commise.
Saisissez la date des faits pour afficher le résultat.
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Combien de temps peut-on être maintenu en détention avant jugement ?
Sélectionnez la qualification pénale et indiquez s'il y a récidive légale : l'outil affiche instantanément la durée maximale de détention provisoire, les jalons de renouvellement et les conditions légales de remise en liberté (art. 145-1 et 145-2 CPP).
Crime → art. 145-2 CPP · renouvellement tous les 6 mois
Qu'est-ce que la détention provisoire ?
La détention provisoire est l'incarcération d'une personne mise en examen, avant tout jugement définitif, lorsque le contrôle judiciaire ou l'ARSE est insuffisant. Elle est décidée par le juge des libertés et de la détention (JLD) sur réquisitions du parquet ou du juge d'instruction (art. 144 CPP).
Maximum légal : 4 ans
QualificationMeurtre
CatégorieCrime · Art. 145-2 CPP
Renouvellement possibleTous les 6 mois (par le JLD)
Durée maximale avant jugement48 mois (4 ans)
Jalons de renouvellement
M+61re prolongation
M+122e prolongation
M+183e prolongation
M+244e prolongation
M+305e prolongation
M+366e prolongation
M+427e prolongation
M+48Plafond légal atteint
Conditions de remise en liberté
- Demande de mise en liberté (art. 148 CPP) — La personne mise en examen peut, à tout moment, demander sa mise en liberté au juge d'instruction, qui statue dans un délai de 3 jours. Appel possible devant la chambre de l'instruction.
- Contrôle judiciaire ou ARSE — Le JLD peut, à tout stade, substituer la détention par un contrôle judiciaire (art. 138 CPP) ou une assignation à résidence sous surveillance électronique (art. 142-5 CPP).
- Non-renouvellement par le JLD — Si le juge des libertés et de la détention ne renouvelle pas l'ordonnance dans le délai légal, la personne est remise en liberté de plein droit.
- Nullités de procédure — Une irrégularité de fond affectant le titre de détention (ex. : ordonnance de mise en examen nulle) peut entraîner la remise en liberté immédiate sur décision de la chambre de l'instruction.
Calcul fondé sur les art. 145-1 et 145-2 du Code de procédure pénale. Les durées s'entendent en matière d'instruction judiciaire. Des dispositions particulières existent en matière de terrorisme ou de criminalité organisée (art. 706-88 CPP). Un avocat pénaliste peut analyser la régularité de la détention et former les recours appropriés.
Consulter un avocat pénalisteGaranties prévues par la loi
Les droits qui protègent toute personne mise en cause
- Être informé des faits reprochéset de leur qualification juridique, dans une langue comprise.
- Garder le silenceLe droit de se taire et de ne pas s'auto-incriminer est notifié.
- Être assisté d'un avocatdès la garde à vue et à chaque acte de la procédure.
- Accéder au dossierdans les conditions et délais fixés par le Code de procédure pénale.
- L'aide juridictionnellepeut prendre en charge tout ou partie des frais selon les ressources.
- Faire appeld'une décision de cour d'assises devant une autre cour d'assises.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre homicide volontaire et involontaire ?
L'homicide volontaire suppose l'intention de donner la mort (meurtre, assassinat). Il est jugé en cour d'assises et puni de 30 ans de réclusion criminelle. L'homicide involontaire est un accident dû à une imprudence, une négligence ou un manquement à une obligation de sécurité. Il est jugé en tribunal correctionnel et puni de 5 à 10 ans de prison. La qualification change tout : notre premier travail est de contester la qualification retenue par le parquet.
Puis-je être placé en détention provisoire ?
Oui, en cas d'homicide volontaire ou de risques de fuite, de pression sur les témoins ou de réitération. La détention provisoire est une mesure exceptionnelle. Votre avocat peut demander un placement sous contrôle judiciaire (obligations, interdictions) ou une assignation à résidence avec bracelet électronique. Nous déposons une demande de mise en liberté dès que possible.
Combien coûte un avocat pour une affaire d'homicide ?
Les honoraires varient de 3 000 à 15 000 € selon la complexité (instruction longue, expertises multiples, cour d'assises). L'aide juridictionnelle est possible sous conditions de ressources. Nous proposons des honoraires fixes et transparents, avec un premier rendez-vous gratuit pour évaluer votre dossier.
Puis-je faire appel d'une condamnation ?
Oui, vous avez 10 jours pour faire appel d'un jugement correctionnel et 10 jours pour un arrêt d'assises. L'appel suspend l'exécution de la peine (sauf mandat de dépôt). Un avocat prépare un mémoire d'appel détaillant les moyens de nullité et les arguments de fond. Nous avons obtenu des acquittements en appel.
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